Les conditions générales de vente

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à toute personne qui en fait la demande pour les besoins d’une activité professionnelle, son barème de prix et ses conditions générales de vente.

Rappel : toute personne soumise à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit indiquer sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

son numéro SIREN,
la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
si elle est une société commerciale dont le siège est à l’ étranger, sa dénomination, sa forme juridique, le lieu de son siège social, s’il y a lieu le numéro d’immatriculation dans l’état où elle a son siège, et, le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation,
le cas échéant, sa qualité de locataire-gérant.

Les clauses obligatoires :

1 - Les barèmes de prix

2 - Les réductions de prix

3 - Les modalités de règlement

4 - Les pénalités de retard

5 - Les avantages particuliers

Certaines clauses conseillées :

1 - Les délais de livraison
2 - La force majeure
3 - La clause de réserve de propriété
4 - La clause limitative de responsabilité
5 - La clause attributive de compétence

Tous les détails en cliquant ici.

Source : "Salon des Entrepreneurs"