Devis accepté par le client : la mise en oeuvre ayant tardé, le prix est-il révisable ?

En principe, un devis est un document d'étude permettant d'estimer le prix d'une prestation non déterminée (le nombre d'unités, d'heures de travail n'est pas connu à l'avance). En revanche, lorsque ce document indique précisément la nature des biens ou services, leur nombre, leur prix, c'est-à-dire reprend l'ensemble des éléments nécessaires à la conclusion du contrat, il peut s'agir d'une offre ferme de contracter qui, sous l'effet de l'acceptation, forme un contrat. Tout dépend de la rédaction du document (présence de CGV au verso, signature du client nécessaire pour acceptation du devis, etc.) et de l'objet du contrat.

Afin de ne pas être engagé par le « devis », le plus prudent est d'émettre des réserves (porter la mention : « document non contractuel » ou encore « soumis à conditions »). En l'espèce, vous indiquez que la mise en oeuvre du devis a été retardée (par votre faute). Il y a donc eu accord sur la prestation et le prix, à l'origine, et le contrat paraît donc avoir été formé. Le fait, comme vous l'indiquez, que le prix des matières premières ait augmenté ne vous permet pas de revenir sur cet accord. Sauf si votre devis contenait une clause de révision prévoyant cette hypothèse, ou un rappel de vos CGV comportant une telle clause.

Louis Vogel, avocat spécialisé en droit des affaires

Source : Louis Vogel | LEntreprise.com | Mis en ligne le 20/12/2007

Aujourd'hui c'est la fête des secrétaires et assistantes !

Aujourd'hui, jeudi 17 avril, c'est la 17ème fête des Secrétaires.

Je souhaite donc une très bonne fête à toutes les secrétaires et assistantes du monde entier !

C'est aussi aujourd'hui que débute au Palais des Congrès de Paris le salon Assist'Expo 2008 (17 et 18 avril 2008).
Ce salon est une occasion d'échanger et de rencontrer des centaines de professionnels, de développer ses compétences en assistant aux conférences et débats, et de se créer un réseau relationnel.

Je ne peux pas m'y rendre cette année, mais quelques-unes de mes consoeurs y seront. J'attends avec impatience leur retour !!


Petit historique de la Fête des Secrétaires et Assistantes (source : Assist'Expo.com)

La fête des secrétaires est née en 1951 aux Etats-Unis pour pallier à la pénurie nationale en personnel de bureau qualifié. A l’initiative de la campagne de sensibilisation, Mary Barrett, Présidente de l'Association Nationale des Secrétaires des Etats-Unis (National Secretaries Association) et C. King Woodbridge, Président de Dictaphone Corporation, avec l'aide d'Harry Klemfuss, consultant en relations publiques chez Young & Rubicam. La 1ère semaine des secrétaires s'est tenue du 1er au 7 juin 1952. Un tournant important de l'histoire du secrétariat venait d'avoir lieu.

Les objectifs officiels qui ont conduit à la création de la semaine des secrétaires étaient :

• De reconnaître la contribution des secrétaires à l'économie, puisque leurs compétences, leur loyauté et leur efficacité permettent aux entreprises et aux bureaux gouvernementaux d'être en mesure de s'acquitter de leurs activités quotidiennes;
• D'attirer l'attention, à l'aide d'une publicité positive, sur l'immense potentiel qu'offre la carrière de secrétaire.

La fête des secrétaires en France

C’est en 1991, sous l’impulsion de filiales françaises de groupes américains, que naît en France la Fête des Secrétaires et Assistantes, le troisième jeudi du mois d’avril. Néanmoins, cet événement ne prendra réellement son essor qu’en 1999 avec la création du site communautaire Super-Secretaire.com rassemblant aujourd’hui plus de 200 000 membres actifs et le lancement du magazine professionnel Assistante Plus en septembre 2001. Depuis avril 2005, l’événement connaît un retentissement encore plus important avec Assist’expo, le 1er salon National pour les secrétaires et assistant(e)s.

Une profession qui mérite toutes les attentions

« L’image de l’assistant(e)-secrétaire a peu évolué depuis les années d’après guerre, » explique Grégoire Cusin-Berche, Président de Prometis. « Pourtant, en pratique, le métier n’est plus le même, et le terme assistant(e)s englobe une foule de métiers adaptés à chaque branche d’activité : assistant(e) marketing, RH, commerciale, comptable…
L’assistant(e) est désormais le maillon fort de l’entreprise, le pivot interhiérarchique essentiel garant de la cohésion des équipes.
20% des effectifs actuels sont appelés à partir en retraite d’ici 2010, mais des formations peu adaptées et une mauvaise image de marque, suscitent peu de vocations alors que l’on enregistre plus de 20 000 offres d’emplois par an.

Chaque année, le salon Assist’Expo et ses partenaires se mobilisent afin de réattribuer ses lettres de noblesse à cette profession indispensable, et donnent rendez-vous depuis 2003 aux institutions publiques, entreprises, employeurs, mais aussi aux fournisseurs de services et produits, aux directeurs et professeurs des établissements formant aux métiers de l’assistanat.

La fête des Secrétaires et Assistantes est donc l’occasion de remettre les pendules à l’heure en participant à la reconnaissance de ce métier en pleine évolution. Les secrétaires et assistantes représentent la 1ère profession féminine française. Elles sont devenues des collaboratrices indispensables au bon fonctionnement des entreprises en s’imposant comme de véritables pivots pour la transmission d’information. 67% de leur manager estiment qu’il serait difficile, voir très difficile de remplacer leur assistante si cette dernière venait à quitter l’entreprise…

Petit rappel : les règles de facturation au 1er janvier 2004

Ces règles de facturation, issues de la directive européenne de Juillet 2001, dont l'objectif était de simplifier (sic !), moderniser et harmoniser les divers impératifs, entrent en vigueur au 1 er Janvier 2004. Quelles en sont les principales nouveautés ?

• nécessité d'émettre une facture (avec TVA) pour tout versement d'acompte ;
• possibilité de transmettre les factures sous forme dématérialisée (EDI ou signature électronique), sous réserve de l'accord du destinataire et de la capacité de les restituer sur papier à la demande de l'administration ;
• obligation de stocker les factures papier en France et les factures dématérialisées dans l'U.E. ;
• obligation de remettre une note aux particuliers pour toute prestation de service de 15,24 € ou plus.

Le fisc reconnaît expressément le droit au fournisseur de confier l'établissement de ses factures à un tiers ou à son client, sous réserve que les factures sous-traitées soient similaires à celles émises par le fournisseur.

Les mentions obligatoires nouvelles ou propres au crédit client sont récapitulées ci-dessous :

• n° intracommunautaire du fournisseur ;
• n° intracommunautaire du client (la plupart des sources limitent l'obligation aux ventes à l'étranger, mais des interprétations divergentes subsistent) ;
• date de paiement ;
• conditions d'escompte pour paiement anticipé ;
• taux applicables pour les pénalités de retard.

Source : "Netpme.fr"

Formalités : Avez-vous votre nouveau code APE ?

Le code APE a été modifié en janvier 2008. Toutes les entreprises qui ne connaissent pas encore leur nouveau code doivent rapidement contacter l’Insee pour l’obtenir.

Quatre chiffres et une lettre, mais surtout plus aucun lien avec les quatre caractères qui composaient les anciens codes APE (activité principale exercée) attribués par l’Insee (l’institut français des statistiques) pour renseigner sur l’activité d’une entreprise.
S’il ne s’agit pas d’une révolution au pays des statistiques mais d’une modification utile (voir encadré), le changement intervenu en janvier 2008 pourrait pourtant parfois rimer avec lourdeurs administratives pour les entreprises.
Les nouveaux codes APE sont entrés en vigueur en tout début d’année, mais certains entrepreneurs n’ont pas reçu, ou ont égaré, la lettre d’information envoyée par l’Insee. Or sans l’avis de situation envoyé l’insee ils ne connaissent pas leur nouveau code qui doit pourtant figurer sur plusieurs documents comme les fiches de paie, les déclarations uniques d’embauches (DUE), ou encore les déclarations fiscales…

Pas de sanction mais de la paperasse

Pour autant, Jean-Luc Scémama, expert comptable, se veut rassurant. Les entreprises qui n'ont pas encore leur nouveau code - voire présentent encore l’ancien sur leur tampon ou papier à en-tête - n’encourent pas de sanction. « Le code APE est avant tout un outil statistique et non une mention obligatoire ».
Jean-Luc Scémama encourage cependant les entreprises qui ne l’ont pas encore à se procurer leur code le plus rapidement possible, sous peine d’alourdir encore un peu plus les démarches administratives auxquelles elles doivent se plier. « Le code APE est nécessaire à l’exécution de certaines formalités. C’est le cas notamment des déclarations uniques d’embauches. En l’absence du nouveau code, le formulaire sera refusé et l’entreprise devra se procurer le nouveau code puis refaire une nouvelle DUE. Un détail qui peut faire perdre beaucoup de temps, précise-t-il, en changeant de code c’est un peu comme si on changeait de nom et il faut rétablir la bonne identité ».

Contacter l’Insee

Toutes les lettres d’informations sur les nouveaux codes ont été adressées aux entreprises par l’Insee début janvier 2008. Aucun nouveau courrier ne sera envoyé et les entrepreneurs qui ne sont pas en possession de leur code doivent donc se le procurer par leurs propres moyens… Les démarches à effectuer sont heureusement très simples. On peut en effet obtenir un avis complet de la situation de sa société au répertoire SIRENE sur le site internet de l’Insee à partir du seul numéro SIREN qui est attribué à chaque entreprise à sa création.
La demande peut également être effectuée , par minitel (3617 SIRENE (0,35 euro/min) ou par téléphone au 0825 800 882 (0,15 euro/min).
En cas de désaccord avec le code APE qui a été attribué à l’entreprise, une demande de rectification peut également être adressée à l’insee. Des démarches qui prennent quelques minutes et peuvent faire gagner beaucoup de temps.

Source : Anne-Hélène Pommier | LEntreprise.com | Mis en ligne le 01/04/2008