Pour les BNC, enfin une bonne nouvelle !

Fin de la polémique sur la déductibilité des loyers de locaux maintenus dans le patrimoine privé et utilisés pour l'exercice d'une activité libérale.

Conseil d'État, 11 avril 2008, n°287808

Les professionnels libéraux peuvent choisir de conserver un immeuble dans leur patrimoine privé et de l'affecter en tout ou partie à l'exercice de leur activité.

Le Conseil d'État vient de valider le principe selon lequel, lorsque cette utilisation professionnelle des locaux donne lieu à versement d'un loyer, ces sommes peuvent être déduites du résultat d'activité du contribuable, titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC). Attention : cette déductibilité suppose que le contribuable ait déclaré ces loyers dans la catégorie des revenus fonciers et que cette charge soit justifiée, notamment par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels.

Par cette décision très attendue, les juges mettent ainsi fin à une controverse qui durait maintenant depuis de nombreuses années et alignent définitivement le régime BNC sur celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en la matière. Reste à savoir si l'administration fiscale suivra cette position !

Source : Olivia Menu "tpe-pme.com"

Code des marchés publics : le délai de paiement de l’Etat ramené à 30 jours

Dans un décret publié mardi au Journal Officiel, le Conseil d’Etat a modifié le délai global de paiement des entreprises titulaires de marchés publics.

Selon le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Le délai est de 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Enfin, le délai est de 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Téléchargez le décret en cliquant ici


Source : "Batiactu.com" du 29/04/2008

RC Pro : laquelle ? Guide pratique de souscription

Après quelques jours (plus de trois semaines !!!) sans avoir publié de nouveau message (et oui, Sprint évolue comme je le souhaitais !), je reviens aujourd'hui avec un article synthétique et clair nous faisant un petit tour d'horizon sur les différentes assurances relatives à la responsabilité civile professionnelle (source Netpme.fr).

Lisez plutôt.

Onze astuces pour éviter de se faire repérer par le fisc

Environ 45 000 entreprises sont contrôlées chaque année. Pour éviter d'écoper d'un redressement fiscal, mieux vaut être au clair avec sa comptabilité. Voici la liste des points sensibles qui attirent l'attention du fisc.

Environ 45 000 entreprises sont contrôlées chaque année. Ce nombre est stable, mais les recettes du contrôle fiscal des entreprises augmentent : les vérifications de comptabilité sont plus sélectives et mieux ciblées.
Et si certains secteurs d'activité tels que le bâtiment ou le textile sont davantage contrôlés que les autres, l'essentiel des redressements porte toujours sur l'impôt sur les sociétés et la TVA.
Pour éviter à votre entreprise, elle aussi, d'être vérifiée (et peut-être redressée), vous devez connaître et surveiller les points sensibles qui attirent la vigilance du fisc. En sachant que, lorsque l'Administration vient contrôler sur place une entreprise, c'est que ses agents ont déjà contrôlé, dans leurs locaux, son dossier, et qu'ils ont repéré des anomalies. La vérification de comptabilité ne constitue alors que la suite logique de ce contrôle sur pièces...

Respectez le formalisme

- Adressez les déclarations de bénéfices et de TVA dans les délais impartis.
- Seconde précaution : adressez au fisc des déclarations fiscales correctement rédigées.
Bon à savoir : quitte à adresser ensuite au fisc une déclaration rectificative, mieux vaut déposer une déclaration de bénéfices incomplète, mais dans les délais, que complète et hors délai.

Attention à la TVA

Bon à savoir : pour les cadeaux d'entreprise, la TVA sur leur prix d'achat est déductible si leur valeur unitaire ne dépasse pas 60 euros par an et par bénéficiaire.

Contrôlez vos sous-traitants

Bon à savoir : quand on travaille avec des entreprises sous-traitantes, il faut donc s'assurer de leur parfaite légalité : leur demander leur extrait Kbis, une attestation Urssaf montrant qu'elles paient les cotisations pour tous les salariés déclarés et la preuve du paiement de la taxe professionnelle.

Surveillez les notes de frais

Bon à savoir : en tant que dirigeant, vous avez intérêt à vous faire rembourser vos frais pour leur montant réel. Vous n'aurez pas à les déclarer, sauf si ces frais sont déjà couverts par la déduction forfaitaire de 10 % ou si vous avez opté pour la déduction de vos frais réels.

N'exagérez pas les frais de voiture

Bon à savoir : évitez de rembourser aux salariés leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail : il s'agirait pour eux d'un avantage en nature imposable puisque ces frais sont déjà couverts par le forfait de 10 % des salariés.

Ne gonflez pas trop votre rémunération

Bon à savoir : le fait pour un PDG de société anonyme ou pour un gérant de SARL de s'attribuer une rémunération trop importante par rapport aux ressources de la société peut constituer un délit d'abus de biens sociaux.


Pour lire l'article complet et les autres astuces, cliquer ici.

Source : François Sabarly | LEntreprise.com | Mis en ligne le 26/11/2007

Pourquoi sous-traiter à un télétravailleur ?

Pour une Entreprise, faire appel à un télétravailleur présente de nombreux avantages :

Économie

• Le télétravailleur ne vous coûte de l'argent qu'au moment où il travaille pour vous. Durant ses vacances, sa formation, ses temps morts, vous ne lui versez aucune rémunération, contrairement à un salarié.

• Vous ne payez que le travail effectué. Un intérimaire ou un salarié doivent être payés du fait qu'ils sont à votre disposition.

Un télétravailleur est payé pour une prestation

• Vous n'avez pas à payer tout l'équipement nécessaire à un salarié (ordinateur, logiciel, mobilier, locaux, téléphone).

• Vous pouvez évaluer avec précision le coût d'une prestation sous-traitée, grâce au devis que vous fournit le télétravailleur. Vous n'aurez pas à supporter tous les coûts cachés liés à une embauche (visite médicale, formation permanente, taxe professionnelle, taxe sur les salaires, traitement de la paye, indemnité de licenciement,etc...).

Efficacité

• Un télétravailleur est immédiatement opérationnel car il se forme pour pouvoir répondre aux demandes des prospects. C'est son argument de vente. Son souci est de satisfaire son client pour pouvoir lui vendre de nouvelles missions. Les télétravailleurs sont plus souples car plus concernés par la réussite de leur activité.

• Vous pouvez faire appel à plusieurs télétravailleurs pour réaliser des travaux importants, ce qui est beaucoup plus délicat à mettre en oeuvre avec des salariés à embaucher.

• Vous pouvez trouver la perle rare, le spécialiste pointu, en consultant l'annuaire, et notamment l'index pour trouver une compétence particulière. Il n'est pas possible d'avoir l'ensemble des compétences possibles dans son entreprise, mais les télétravailleurs peuvent vous l'apporter. Ce mode de travail se développe toujours davantage, l'offre grandit grâce aux facilités apportées par Internet et vous trouverez des profils de plus en plus originaux.

• L'utilisation de la messagerie et du téléphone vous rapproche du télétravailleur, comme s'il était dans la pièce à côté. Un document peut faire trois allers et retours en une heure entre vous et votre télétravailleur. Cette disponibilité n'est pas forcément aussi grande avec un salarié, même si cela semble paradoxal.

Méthode

• Sous-traiter à un télétravailleur doit devenir un mode de fonctionnement naturel. Pour cela le principal est d'établir une relation de confiance. Le mieux est de commencer par de petites missions, qui limitent le risque pris par chacun et permettent d'apprendre à travailler ensemble. Cette période d'adaptation est de toute façon plus simple et moins coûteuse qu'une période d'essai.

Source : "Teletravail.fr"